RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

20/07/2020

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000062/86

Décision modificative désignation d’une commission

Vu enregistrée le 25/06/2020, la lettre par laquelle le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal concernant le programme Local de l’Habitat de la communauté de communes AUNIS ATLANTIQUE ;

Vu enregistrée le 06/07/2020, le courriel par lequel le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE sollicite la désignation d’une commission d’enquête ; qu’il a lieu de modifier la composition.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;

Considérant que l’ordonnance du 26/06/2020 mentionne la désignation d’un seul commissaire enquêteur alors qu’il s’agit d’une commission d’enquête ;

Vu la décision du 1er septembre 2019, par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à Madame X Y, conseiller, en cas d’absence ou d’empêchement ;

DECIDE

ARTICLE 1: Les visas de l’ordonnance du 26/06/2020 sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Au lieu de «< … Monsieur Z AA, demeurant […] La Rochelle (17000) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus… >>

Il convient de lire « Il est constitué pour le projet susvisé une commission

-

d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Président :

Monsieur Z AA, domicilié […] La Rochelle

(17000).

---

Membres titulaires :

Madame AB AC, domiciliée […] à La

Flotte en Ré (17630).

Monsieur AD AE […] à Le Bois Plage en Ré

(17580) >>.

ARTICLE 2 : Il n’est apporté aucune autre modification à l’ordonnance susvisée.

ARTICLE 3: La présente ordonnance sera annexée à l’ordonnance du 26/06/2020 rendue dans l’instance E20000062.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée au Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et aux membres de la commission

d’enquête.

Fait à Poitiers, le 20/07/2020

P/Le président absent, Pour expédition conforme,

Le conseiller désigné, Le greffier, TRATI TIF

UMI signé N U B I

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C. ROBIN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DECISION DU

26/06/2020

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000062/86

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 25/06/2020, la lettre par laquelle le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal concernant le programme Local de l’Habitat de la communauté de communes AUNIS ATLANTIQUE ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Z AA, demeurant […] La Rochelle

(17000) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et à Monsieur Z AA.

Fait à Poitiers, le 26/06/2020

Le Président, POUR EXPÉDITION CONFORME T * Le Greffier en Chef, S R IE A

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