Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 30 juin 2021, n° 21000054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 21000054 |
Sur les parties
| Parties : | SAS GSE, Préfet de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES DECISION DU
30/06/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000054/84
Décision désignation commissaire
CODE: 3
Vu enregistrée le 24/06/2021, la lettre par laquelle le Préfet de Vaucluse demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant
pour objet : la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS GSE pour la construction d’un entrepôt de stockage localisé […], sur la […] de […] (84370);
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1:Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au Préfet de Vaucluse, à la SAS GSE en qualité de maître d’ouvrage et à Monsieur X Y.
Fait à Nîmes, le 30/06/2021
Le Président
Jean-Pierre DUSSUET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agent public ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Vaccination ·
- Employeur ·
- Personnes ·
- Certificat ·
- Obligation ·
- Public
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Intervention ·
- Capture
- École nationale ·
- Conférence ·
- Architecture ·
- Décret ·
- Recherche ·
- Échelon ·
- Culture ·
- Prise en compte ·
- Non titulaire ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Modification ·
- Urbanisme ·
- Conseil municipal ·
- Enquete publique ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Vitre ·
- Évaluation environnementale ·
- Approbation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Procréation médicalement assistée ·
- Destruction ·
- Etablissements de santé ·
- Exportation ·
- Atteinte ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Fret ·
- Transport maritime ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Navire ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Minorité ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Demande
- Pays ·
- Torture ·
- Nations-unies ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Traitement ·
- Asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Commissaire enquêteur ·
- Enquete publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Commune ·
- Désignation ·
- Environnement ·
- Classes ·
- Suppression ·
- Législation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- La réunion ·
- Mission ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Attestation ·
- Décret ·
- Économie d'échelle ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Fins
- Nouvelle-calédonie ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Éducation nationale ·
- Matériel ·
- Wallis-et-futuna ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Procédure accélérée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Éloignement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.