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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 sept. 2021, n° 21000156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 21000156 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DECISION DU
08/09/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000156/38
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 27/08/2021, la lettre par laquelle Monsieur le maire de la commune de COMBLOUX demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
projet de suppression d’un espace boisé classé emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Combloux;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le maire de la commune de COMBLOUX et à Madame X Y.
Fait à Grenoble, le 08/09/2021
Le vice-président,
Ш
Stéphane WEGNER
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