RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PAYS D’ORANGE LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ EN PROVENCE

PAYS D’ORANGE EN PROVENCE

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 06.02.2023

L’an deux mil vingt-trois, le six février à seize heures, le Conseil

Communautaire s’est réuni à Orange, au nombre prescrit par la loi en Délibération n° 030/2023

séance ordinaire sous la présidence de M. X Y. Date de convocation: 31.01.2023

Membres en exercice : 37 PRESENTS

Z AA AB, AC AD, AE Membres présents: 31

AF AG Suffrages exprimés: 36

Absent : 01

Châteauneuf-du-Pape AH AI

PREND ACTE Courthézon AJ AK, AL AM, AEAF

AO, AP AQ, AR AS

La présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant Jonquières AT AU, AV AW, Martial le Tribunal Administratif de Nîmes dans un QUESTA, AX AY, AZ BA, BB BC, Thierry délai de deux mois à compter de sa VERMEILLE publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Orange X Y, BD BE, AH BF, BG Acte publié le : 10.02.2023 BH BI, BJ BK, BL BM, BN

BO, BP ANDRÈS, BR BS, BT BU,

AF BV, BW BX, AEAF BY, BZ

CA, CB CC

Absents ayant donné pouvoir

BW CD pouvoir à AH AI

BL CE pouvoir à AJ AK

CF CG pouvoir à AP AQ

CH CI pouvoir à BP CJ

AZ CK pouvoir à BR BS

Absente

BGFrance CM

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M^me BW BX est nommée secrétaire de séance à

l’unanimité.

REÇU EN PREFECTURE le 10/02/2023

Application agréée E-legalite.com

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N° 030/2023

Rapporteur M. AJ AK

REMBOURSEMENT PARTIEL DE L’AVANCE DE 400 000 € DONNEE PAR LE BUDGET PRINCIPAL

AU BUDGET ANNEXE « MOBILITES » – NOTE D’INFORMATION

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Pour rappel le budget annexe « mobilités » de la CCPRO a été créé le 1er juillet 2021 pour répondre au changement de la législation qui transférait la compétence mobilité à l’intercommunalité.

Dans les faits, ce budget, regroupant désormais les cinq communes de l’ancienne CCPRO, devait être financé au moyen du versement mobilité (anciennement versement transport) qui impacte les entreprises de notre territoire possédant à minima 11 salariés.

Pour débuter et afin de pallier les décalages entre les dépenses et les recettes (perçues plus tard), il a été convenu de verser une avance de trésorerie de 400 000 € du budget principal vers le budget annexe mobilités. Charge à ce dernier de rembourser le budget principal lorsqu’il se serait constitué sa propre trésorerie.

Suite aux difficultés rencontrées dans le recouvrement du versement mobilités (L’URSSAF et son organisme de recouvrement rencontrent des problèmes pour identifier ce qui nous revient), suite au résultat constaté sur l’exercice 2022 et afin de ne pas mettre en difficultés ce nouveau budget, il a été décidé, en 2022, de rembourser partiellement l’avance initiale consenti à hauteur de 200 000 € soit la moitié.

La seconde partie sera remboursée lorsque la situation financière et budgétaire du budget annexe mobilités le permettra.

DECIDE

Article 1: de pendre acte de la présente note d’information relative au remboursement partiel de l’avance de 400 000 € donnée par le budget principal au budget annexe « Mobilités ».

Article 2: d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

LE PRESIDENT EN X Y

S Y A P

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REÇU EN PREFECTURE le 10/02/2023

Application agréée E-legalite.com

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