Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2501893
TA Poitiers
Rejet 21 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non décisoire du courrier

    La cour a estimé que le courrier ne constitue pas un acte décisoire, mais simplement une demande d'information, et ne peut donc pas faire l'objet d'un recours.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 21 août 2025, n° 2501893
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2501893
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2501893