Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 27 mai 2025, n° 2501449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501449 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2025 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B A au tribunal administratif de Poitiers.
Par cette requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Faré, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler annulation les décisions du 26 février 2025 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête de Mme A enregistrée sous le n° 2501449 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2501204. Par suite, il convient de la rayer du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er: La requête de Mme A enregistrée sous le n°2501449 est radiée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 27 mai 2025.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Titre ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- L'etat ·
- Jugement ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Vente ·
- Bien mobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Enchère ·
- Véhicule automobile ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Automobile
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Refus ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Urgence ·
- Retrait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Infraction ·
- Refus d'obtempérer ·
- Vérification ·
- Route ·
- État ·
- Public ·
- Sécurité routière
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Refus ·
- Union européenne
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Besoins essentiels
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Statuer ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Qualités ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Menaces ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Titre ·
- Ordre public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.