Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M^me A… B…, ayant pour avocat M^e Kulbastian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

-la notification de l’arrêté attaqué a été tardive ;

-l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure par méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

-l’arrêté attaqué est disproportionné au regard de l’article L. 235-1 du code de la route.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens soulevés par M^me B… sont non fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

-le code pénal et le code de procédure pénale ;

-le code des relations entre le public et l’administration ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier.

Considérant ce qui suit :

1. Par l’arrêté attaqué du 21 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité du permis de conduire de M^me B… pour une durée de huit mois au motif qu’elle présente une menace pour la sécurité routière au regard de son comportement, dès lors qu’il a été constaté le 10 novembre 2020 qu’elle conduisait son véhicule en état d’ivresse. M^me B… conteste cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ; 4° Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l’article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ; 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 224-7 dudit code: « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire (…) ». Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite (…) ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables :1° En cas d’urgence (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été édicté après un premier courrier du 20 décembre 2020 permettant à l’intéressée de présenter ses observations, dont l’accusé réception a été retourné en préfecture le 23 avril 2021 avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse ». Dans ces conditions, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été contrôlée le 10 novembre 2020 conduisant son véhicule, en état d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,90 mg/l d’air expiré. Ces circonstances sont de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

6. Dans ces conditions et pour ce motif tenant à la sécurité routière, la suspension et la durée de la suspension fixées par le préfet des Hauts-de-Seine à huit mois n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation, quand bien même l’arrêté attaqué a été pris près de trois ans après les faits incriminés, et quand bien même, également, que le relevé intégral d’information de l’intéressée édité le 12 janvier 2024 ne mentionne aucune infraction au code de la route équivalente à celle reprochée, à savoir une conduite en état d’ivresse..

7. Enfin et en dernier lieu, les conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur la vie privée et l’activité professionnelle de M^me B…, assistante de direction en interim, sont sans influence sur la légalité de la décision en litige, s’agissant d’une mesure de police administrative. Par suite, le moyen tiré de la gravité de ces conséquences ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

10. Les conclusions aux fins d’annulation de M^me B… étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J.B. BROSSIER

Le greffier,

Signé

P. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,