Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 3 août 2025, le 27 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de poursuivre l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de reprendre l’instruction de sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

M^me A… B…, de nationalité russe, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de la Charente-Maritime le 19 novembre 2024. L’instruction de cette demande a été prolongée le 30 avril 2025. Le 31 mai 2025, le préfet de la Charente-Maritime a clôturé sa demande au motif tiré que le dossier était incomplet. Par un courrier du 20 juin 2025, M^me B… a formé un recours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime afin de contester cette décision. Le silence gardé par le préfet de la Charente-Maritime sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet.

Aux termes de ses écritures, M^me B… demande au tribunal l’annulation de la décision en date du 31 mai 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour, en soutenant que cette décision était entachée d’une absence de motivation, d’une « erreur de procédure et de fait », d’une atteinte à son droit au séjour et à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle est mariée à un ressortissant français, d’une atteinte au droit à un recours effectif et d’un traitement discriminatoire en raison de sa nationalité russe. Toutefois, si la requête comporte des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante, les moyens présentés ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Poitiers, le 5 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

N. COLLET