Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 septembre 2025, n° 2502242

TA Clermont-Ferrand
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnité pour congés non pris
La cour a constaté que le désistement partiel de Monsieur C… ne permettait pas de faire droit à sa demande d'indemnité pour congés non pris.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Monsieur C… sur le fondement de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 sept. 2025, n° 2502242
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502242
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine MARTINET-BEUNIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B… C…, représenté par M^e Martinet Beunier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité équivalente à dix jours de congés non pris pour cause d’arrêt maladie, soit la somme de 1 083, 57 euros brut ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A… indique se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de condamnation et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre des armées a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. C… entend se désister de ses conclusions aux fins de condamnation. Ce désistement partiel est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de condamnation de M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre des armées.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2025.

La juge des référés,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.