Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 6 juin 2025, n° 2303081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2303081 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B… A…, représenté par Me Tournois, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion de fonctions d’une durée de douze mois dont trois mois avec sursis ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu’il a subis ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 6 juin 2025
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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