Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 mai 2025, n° 2405544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405544 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Segransan 2, la SCI B, Mmes A et Julie B, représentées par Me Guillini, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur de l’OPH Gironde Habitat a préempté l’immeuble situé 14 clos de Ségransan à Vayres (33), parcelle cadastrée ZB 313, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’OPH Gironde Habitat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, la SCI Segransan 2, la SCI B, Mmes A et Julie B, déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 12 mai 2025, la SCI Segransan 2, la SCI B et Mmes B ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Segransan 2, de la SCI B et de Mmes B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Segransan 2, à la SCI B, à Mmes A et Julie B et à l’OPH Gironde Habitat.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Vacant ·
- Justice administrative ·
- Vacances ·
- Père ·
- Prix de vente ·
- Volonté ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Marches
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Délibération ·
- Établissement hospitalier ·
- Émoluments ·
- Rémunération ·
- Indemnité ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Loi organique
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Police ·
- Entretien ·
- Information ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement d'exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Orange ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Justice administrative ·
- Dommage ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Travaux publics ·
- Préjudice ·
- Responsabilité
- Liste ·
- Déclaration de candidature ·
- Inéligibilité ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Élection municipale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Document officiel
- Logement ·
- Contrainte ·
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résumé ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Urgence ·
- Refus d'autorisation ·
- Légalité
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Mur de soutènement ·
- Lotissement ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Domicile fiscal ·
- Foyer ·
- Prélèvement social ·
- Revenu ·
- Administration fiscale ·
- État ·
- Base d'imposition ·
- Justice administrative ·
- Habitation
- La réunion ·
- Traduction ·
- Acte ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Conforme ·
- Nationalité française ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.