Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023, 3 décembre 2024 et 12 février 2025, M. F D, M^me C E et M. A D, représentés par M^e Marcel, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme totale de 80 000 euros en réparation de leur préjudice moral consécutif au décès de leur fils et neveu B D imputable au service ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée même en l’absence de faute dans la survenue du décès de M. B D résultant de son suicide imputable au service dès lors qu’il est intervenu le 5 juillet 2022 sur le lieu et dans le temps du service ;

— ils sont fondés à obtenir réparation des souffrances morales qu’ils ont endurées à raison d’une somme de 30 000 euros pour chacun des parents de M. B D, M. F D et M^me C E, et de 20 000 euros pour son oncle, M. A D.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 27 février 2025, non communiqué, le ministre des armées et des anciens combattants conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la réduction de l’indemnisation à de plus justes proportions.

Il soutient que, sans plus contester l’imputabilité du décès de M. B D au service, le montant de la réparation des préjudices de ses parents doit être réduit à de plus justes proportions, et la demande d’indemnisation présentée par M. A D doit être rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la défense ;

— le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

— le code de justice administrative.

L’affaire, inscrite au rôle de l’audience du 4 février 2025, a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Thery,

— et les conclusions de M^me Aude Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D s’est engagé dans l’armée de terre le 2 juin 2020 au sein du 61e régiment d’artillerie à Chaumont (52000) en tant que combattant du renseignement drones, au grade de soldat, pour une durée de cinq ans. Il a effectué sa formation générale élémentaire au cours des mois d’avril et de mai 2022. Après une période de congé maladie au mois de juin 2022 et alors qu’il avait repris son service le 4 juillet 2022, M. B D s’est donné la mort le 5 juillet 2022, à l’occasion d’un exercice de sécurisation de camions militaires, sur le parking de l’armurerie de la caserne, avec l’arme de service qui lui avait été remise dans le cadre de cet exercice. Par un courrier du 14 octobre 2022, M. F D, père de l’intéressé, M^me C E, sa mère, et M. A D, son oncle, ont sollicité, en raison du décès de leur fils et neveu qu’ils estiment imputable au service, l’indemnisation de leur préjudice moral auprès du ministre des armées, à hauteur d’une somme de 30 000 euros pour chacun des parents de M. B D et d’une somme de 20 000 euros pour son oncle. Le ministre ayant implicitement rejeté cette demande indemnitaire préalable, les requérants demandent au tribunal de condamner l’Etat à leur verser la somme totale de 80 000 euros en réparation de ce même préjudice.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ; () ".

3. D’autre part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. Il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel geste, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.

4. Il résulte de l’instruction que lors d’un exercice de sécurisation de camions militaires qui se déroulait dans l’enceinte de la caserne de M. B D le 5 juillet 2022, et auquel il participait, il s’est rendu à l’armurerie pour percevoir l’arme HK 416 qui lui était destinée dans le cadre de cet exercice, puis s’est écarté de son groupe pour s’isoler derrière un camion, a introduit une munition qu’il avait irrégulièrement conservée précédemment, et s’est tiré une balle dans la poitrine. Ainsi, le suicide de M. B D s’étant déroulé sur le lieu et pendant le service, et à l’aide d’une arme de service, il est présumé imputable au service.

5. Aux termes du rapport du 16 septembre 2022 de l’enquête de commandement diligentée par l’armée pour déterminer les circonstances de cet accident, le comportement du soldat D avait commencé à changer à partir du mois de mars 2022, après que son père a subi un accident vasculaire cérébral le 2 mars 2022, passant d’une personnalité agréable, motivée et calme, malgré quelques épisodes « mélancoliques » avec besoin de s’isoler, à une personnalité fragilisée et profondément marquée par « sa relation à sa famille », ainsi que par une rupture sentimentale à quelques jours de l’événement. Le rapport en conclut, en relevant l’absence de faute de la hiérarchie militaire dans la gestion de carrière du soldat D, lequel avait cependant fait part de ses frustrations de ne pas partir en opération extérieure et de ne pas intégrer de patrouille légère afin de piloter des drones, qu’aucune responsabilité de l’armée ne pouvait être établie, que le geste de l’intéressé s’expliquait par son instabilité et sa personnalité « fortement marquée par une situation familiale et affective délicates », et que l’intention suicidaire était connue et redoutée de la famille bien avant son engagement dans l’armée. Toutefois, il ressort du témoignage produit en défense de sa dernière compagne, brigadier, qu’il avait connue lors de sa formation générale élémentaire (FGE) effectuée en avril et en mai 2022, et qui a mis fin à leur relation à la fin du mois de juin 2022, que M. B D lui avait confié son mal-être et son sentiment de solitude au sein de sa « batterie », qu’il avait perdu confiance en lui et ne comprenait pas le refus qui avait été opposé à sa demande d’intégrer la section légère de la quatrième batterie malgré ses qualifications. Elle relève également qu’entre les mois de mai et de juin 2022, « il était très triste et pessimiste à l’idée de revenir au travail », cherchait un moyen de « ne pas revenir au quartier » et avait à cette fin « posé un arrêt de travail auprès d’un médecin civil », pendant lequel il avait rejoint sa famille en Charente-Maritime. Ce témoignage est corroboré par ceux de deux précédentes compagnes de M. B D qui révèlent qu’il se sentait exclu et souvent seul à l’armée, qu’il ne s’accommodait pas de la vie du régiment, que l’inaboutissement de ses démarches pour changer de voie ainsi que le refus de sa demande de rapprochement familial en intégrant le régiment d’Angoulême ont fait naître chez lui l’impression de ne pas être reconnu et du découragement. Ces témoignages sont aussi confirmés par ceux de deux cousines de M. B D. Enfin, ce dernier a demandé à son lieutenant, dans une lettre datée du jour du drame, de respecter son refus de toute cérémonie funéraire militaire et de toute citation pouvant rappeler sa propre personne, après avoir qualifié d'« inconcevable » le fait d’attendre une réorientation et de « vraie torture » sa vie professionnelle comme personnelle. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le ministre des armées ne conteste pas le lien de causalité direct entre le service et le geste du soldat D, son décès doit être regardé comme imputable au service.

En ce qui concerne le préjudice moral :

6. Si les dispositions de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, selon lesquelles ouvrent droit à pension notamment les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés à l’occasion du service, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, elles ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de l’Etat qui l’emploie, même en l’absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce que le préjudice moral subi par ses ayants droits puisse être réparé.

7. D’une part, la douleur morale endurée par le père et la mère de M. B D sera justement réparée par l’octroi d’une indemnité de 20 000 euros à chacun d’entre eux.

8. D’autre part, il résulte de l’instruction, en particulier des témoignages des cousines de M. B D et de son oncle, M. A D, qu’il entretenait une relation affective privilégiée avec ce dernier. Dans ces conditions, le préjudice moral subi par M. A D justifie qu’un montant de 5 000 euros lui soit alloué pour le réparer.

9. Il résulte de ce qui précède que l’indemnisation totale à laquelle M. F D, M^me C E et M. A D peuvent prétendre s’élève à la somme totale de 45 000 euros. Par suite, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à chacun des parents de M. B D une indemnité de 20 000 euros et à son oncle une indemnité de 5 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 300 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : L’Etat est condamné à payer à M. F D et à M^me C E la somme de 20 000 euros à chacun d’entre eux, et à M. A D la somme de 5 000 euros.

Article 2 : L’Etat versera à MM. D et à M^me E une somme globale de 1 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, M^me C E, M. A D et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLELa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET