Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 août 2025, n° 2400362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400362 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M. et Mme B… et C… A…, représentés par Me Mottet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant leur demande de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov’ », ensemble la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire du 12 décembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer leur demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir et de leur attribuer une prime de 4 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme B… et C… A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B… et C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Poitiers, le 12 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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