Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 29 avr. 2025, n° 2500716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500716 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | EARL Les Mousquetaires |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Mousquetaires doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) lui a refusé une autorisation d’exploiter.
Par une lettre du 21 mars 2025, le tribunal a invité l’EARL Les Mousquetaires à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, l’EARL Les Mousquetaires déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de l’EARL Les Mousquetaires est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EARL Les Mousquetaires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Mousquetaires.
Fait à Poitiers, le 29 avril 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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