Rejet 22 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 22 juil. 2025, n° 2501798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501798 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 25 février 2025 par le tribunal administratif de Versailles sous le n° 2502174, M. B A expose au tribunal les difficultés rencontrées du fait de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d’accueil et du versement des allocations pour demandeur d’asile.
Par une ordonnance du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
La requête de M. A a été enregistrée par le tribunal administratif de Poitiers le 3 juin 2025 sous le n° 2501798.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».
3. Dans ses écritures, M. A rappelle les circonstances l’ayant conduit à quitter momentanément le logement pour demandeur d’asile qu’il occupait à Saintes et évoque les différentes démarches qu’il a entreprises sans succès afin d’obtenir le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil, en particulier le versement des allocations pour demandeur d’asile. Il sollicite, dans ce cadre, l’intervention du tribunal « afin de trouver une solution et essayer d’arranger cette situation ». Cependant, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. La requête de M. A ne comporte ainsi aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif et tendant soit à l’annulation d’une décision administrative soit à la condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers le 22 juillet 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
La greffière,
signé
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Frontière ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Etats membres ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Regroupement familial ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Auteur ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Durée ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Destination ·
- Interdiction
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Titre
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété ·
- Cotisations ·
- Taxes foncières ·
- Différences ·
- Exonérations ·
- Impôt direct ·
- Justice administrative ·
- Valeur ·
- Part ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Coefficient ·
- Taxes foncières ·
- Immeuble ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Valeur ·
- Changement ·
- Utilisation ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.