Tribunal administratif de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2501798
TA Versailles 3 juin 2025
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TA Poitiers
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des conclusions à l'office du juge administratif

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions recevables au regard des compétences du juge administratif, qui ne peut se prononcer que sur des demandes d'annulation ou de condamnation au paiement.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 22 juil. 2025, n° 2501798
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2501798
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2025
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2501798