Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Adrien, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 8 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Weidenfeld, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique ainsi que les observations de M^e Adrien, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 1er août 1975, a sollicité, le 19 avril 2023, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision de rejet de délivrance de titre de séjour née du silence du préfet de police.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A justifie par des pièces nombreuses et variées de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2012, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Il ressort de ces mêmes pièces que la requérante assume seule la charge de sa fille, née le 21 avril 2016, qui est lourdement handicapée et bénéficie d’une prise en charge en France lui permettant de suivre une scolarité adaptée. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence en France de M^me A et à la particularité de sa situation familiale, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M^me A une carte de séjour temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

5. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que M^e Adrien renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Adrien.

D É C I D E:

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Adrien, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Adrien renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Adrien et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.

La présidente-rapporteure,

K. WeidenfeldLa première assesseure,

K. de Schotten

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2433360/6-1