Tribunal administratif de Poitiers, 30 janvier 2025, n° 2403333

TA Poitiers
Désistement 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que le désistement du requérant empêche toute demande d'injonction, car il n'est plus en mesure de contester les décisions du préfet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne lui permet pas d'obtenir une condamnation à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 30 janv. 2025, n° 2403333
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2403333
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pinflo PELEKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée, le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Peleka, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 1er décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation et, dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R.222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 776-12 du même code dispose que: « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. » ;

3. Le requérant a mentionné expressément dans sa requête sommaire la production d’un mémoire complémentaire. Aucun mémoire n’étant parvenu dans le délai de quinze jours visé à l’article R. 776-12 du code de justice administrative qui expirait le 17 décembre 2024, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée au Préfet de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

N°2403333