Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 25 sept. 2025, n° 2501814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501814 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme C… B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 873 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A….
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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