Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 26 mai 2025, n° 2400800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400800 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 et un mémoire enregistré le 21 avril 2024, Mme C D et M. B A demande au tribunal de leur accorder la remise de leurs dettes relatives à deux indus de prime d’activité dont le montant demeurant à leur charge est de 1 677,73 euros pour le premier indu et de 596,31 euros pour le second.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Charente conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme D et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la requête de Mme D et M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. B A et à la caisse d’allocations familiales de la Charente.
Fait à Poitiers, le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
N°2400800
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