Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 avr. 2025, n° 2410884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410884 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Janura, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) à lui verser la somme de 16 584,86 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis ;
2°) de mettre à la charge de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l’hypothèse seulement où l’indemnisation de son préjudice matériel n’inclurait pas une somme correspondant aux honoraires d’avocat qu’elle a été contrainte d’exposer ;
La requête a été communiquée à l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) qui n’a pas présenté d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
Fait à Versailles, le 4 avril 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Inondation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Argent ·
- Carence ·
- Réclamation ·
- Gestion
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Train ·
- Commune ·
- Région ·
- Délégation de compétence ·
- Collectivités territoriales ·
- Intérêt à agir ·
- Délibération ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Sous astreinte ·
- Mentions ·
- Annulation ·
- Salarié
- Administration fiscale ·
- Prestataire ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Contribuable ·
- Rémunération ·
- Prestation ·
- Imposition ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Erreur de droit ·
- Étudiant ·
- Recherche d'emploi ·
- Mentions ·
- Droit d'asile ·
- Création d'entreprise ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Génie civil ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Débours ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congé de maladie ·
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Traitement ·
- Avis ·
- Erreur de droit ·
- Durée ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Consulat ·
- Tiré ·
- Convention européenne
- Heures supplémentaires ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Décret ·
- Recours gracieux ·
- Test ·
- Carence ·
- Arrêt de travail ·
- Épidémie ·
- Personnel enseignant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.