Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. D… A…, représenté par M^e Donzel, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet pour une durée supplémentaire d’un an.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

-

elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Boutet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Boutet a été entendu au cours de l’audience publique où les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D… A…, ressortissant guinéen né le 7 avril 2007, déclare être entré en France en mai 2023. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 3 janvier 2025 de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision du 13 mai 2025 de la cour nationale du droit d’asile. Par arrêté du 30 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 16 mars 2026, dont M. A… demande l’annulation par la présente requête, le préfet des Deux-Sèvres a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an supplémentaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2026, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation à M^me B… C…, signataire de la décision attaquée et directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales, à l’effet de signer notamment les décisions relatives à l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si le requérant soutient que la décision par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet pour une durée supplémentaire d’un an méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen invoqué est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A… à fin d’annulation de l’arrêté du 16 mars 2026 du préfet des Deux-Sèvres doivent être rejetées.

D E C I D E :

La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026.

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

La greffière,

Signé

D. BRUNET