Tribunal administratif de Poitiers, 16 janvier 2026, n° 2502663

TA Poitiers
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de motivation de la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue de toute motivation et ne pouvait pas être régularisée après l'expiration du délai de recours, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 16 janv. 2026, n° 2502663
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A… B… entend se plaindre d’une faute grave commise par le ministère de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises aux juges. / L’auteur d’une requête ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Il résulte de ces dispositions qu’une demande présentée devant le tribunal administratif doit être motivée dans le délai de recours et que l’irrecevabilité d’une demande qui ne comporte pas l’exposé de moyens ne peut être régularisée que dans ce délai. A l’expiration de ce délai, la demande est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas régularisable et elle peut être rejetée par ordonnance par application de l’article R. 222-1 cité au 1.

3. Le courrier reçu le 21 août 2025 au greffe du tribunal, par lequel M. B… s’adresse, au demeurant, au « président du parquet de Poitiers », ne permet de comprendre ni ce que son auteur demande, ni les motifs sur lesquels serait fondée cette demande. Dépourvue de toute motivation à l’issue du délai de recours de deux mois, elle ne peut plus être régularisée et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

J. DUFOUR

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. BRUNET