Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, la commune de Niort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’évacuation du hangar de l’aérodrome communal de l’aéronef appartenant à M. C… A…,, sous astreinte et si besoin avec le recours de la force publique.

La commune de Niort soutient que :

en raison de l’absence d’assurance de l’aéronef, celui-ci fait courir un risque d’incendie et pourrait endommager l’immeuble ainsi que les biens entreposés à l’intérieur ; des plaintes ont été formulées par d’autres occupants, qui envisagent d’évacuer eux-mêmes l’aéronef ; l’occupation sans titre fait par ailleurs courir un risque financier lié à l’absence de perception de la redevance ; un état liquidatif de 149 euros a été émis pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 ; il en résulte que sa demande présente un caractère d’urgence ;

malgré ses diligences, M. A… n’a pas produit l’attestation d’assurance demandée ni retiré son aéronef à la suite de la résiliation de la convention ; il existe une liste d’attente de 17 personnes ayant demandé à bénéficier d’une place dans le hangar ; dès lors, l’évacuation de l’engin présente un caractère utile ;

l’expulsion du domaine public n’est pas conditionnée à l’existence d’une mise en demeure de quitter les lieux ;

M. A… est démuni de tout titre d’occupation depuis la résiliation de la convention, qu’il n’a pas contestée et qui est ainsi devenue définitive.

La requête doit être regardée comme ayant été régulièrement communiquée le 15 novembre 2025 à M. A…, qui a été avisé du dépôt du pli à l’adresse figurant sur la convention d’occupation du domaine public, mais ne l’a pas réclamé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. D’une part, il résulte de l’instruction que la commune de Niort a autorisé M. A… à stationner un aéronef Jodel DR 100 T dans le grand hangar de l’aérodrome Niort-Marais Poitevin, pour une période de six ans, par convention prenant effet le 26 octobre 2019. Il est constant que cet immeuble est situé dans l’emprise de l’aérodrome situé 578 avenue de Limoges appartenant à la commune de Niort, et n’est ainsi pas manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public communal en application de l’article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

3. D’autre part, il résulte de l’instruction que malgré plusieurs demandes en ce sens de la commune, M. A… n’a pas produit l’attestation d’assurance de son aéronef au titre de l’année 2025, en méconnaissance de l’article 7 de la convention d’occupation. La commune a procédé à la résiliation de la convention par courrier du 24 mars 2025, qui a pris effet à la réception du pli, le 27 mars suivant. Aucun recours n’a été exercé par M. A… à l’encontre de cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été informé. Dès lors, son expulsion du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Enfin, l’absence d’assurance expose la commune à un risque financier en cas de sinistre causé par l’engin. Par ailleurs, la commune soutient qu’elle ne peut satisfaire les demandes de stationnement au sein du grand hangar, et produit deux listes d’attente, avions et ULM. Par suite, l’évacuation de l’aéronef de M. A… présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. A… du domaine public qu’il occupe sans droit ni titre, et de lui enjoindre d’évacuer son aéronef et de libérer l’emplacement du grand hangar sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sans exécution de sa part dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

6. En revanche, il n’entre pas dans l’office du juge administratif d’autoriser la commune à demander à l’Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, le concours de la force publique pour l’exécution de la présente décision. Les conclusions de la commune de Niort présentées en ce sens sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… d’évacuer son aéronef Jodel DR 100 T et de libérer l’emplacement qu’il occupe dans le grand hangar de l’aérodrome de Niort-Marais-Poitevin sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de M. A… s’il ne justifie pas de l’exécution de l’article 1er de l’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Niort et à M. C… A….

Fait à Poitiers, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J. B…

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET