Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2503682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2503682 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal la réparation du préjudice moral qu’elle a supporté en raison de l’annulation de la greffe de rein dont elle devait bénéficier le 2 septembre 2025 alors qu’elle était hospitalisée dans cette attente
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par la SCP Normand & associés, conclut, à titre principal, que la requête présentée par Mme A… est irrecevable, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés, et demande que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire enregistré le 23 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire de Poitiers déclare accepter le désistement de Mme A… et renoncer à sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Par un mémoire du 26 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire de Poitiers a accepté ce désistement et a renoncé à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A… et du désistement des conclusions du centre hospitalier universitaire de Poitiers présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
N. COLLET
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