Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2020, le 6 novembre 2020 et le 2 mars 2021, M. C E et l’Union départementale des associations familiales en sa qualité de curateur, représentés par M^e Delom de Mezerac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fondation Letavernier-Pitrou à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral suite à la résiliation de son contrat de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou a commis une faute engageant sa responsabilité en résiliant unilatéralement le contrat de séjour sur des faits non établis et en ne respectant pas la procédure de résiliation ;

— le préjudice réparable tient à un préjudice moral estimé à 50 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 12 janvier 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 janvier 2023, l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou, représenté par M^e Gey, conclut au rejet de la requête sur le fondement de la responsabilité pour faute, à ce que les prétentions indemnitaires de M. E soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que soit mise à la charge de M. E une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou n’a commis aucune faute ;

— les sommes à allouer en réparation des préjudices de M. E doivent être ramenées à de plus justes proportions ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,

— et les observations de M^e Marret, substituant M^e Naud, représentant M. E, et de M^e Poussier, substituant M^e Gey, représentant l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou.

Considérant ce qui suit :

1. M. C E, résident de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou, s’est vu notifier la résiliation de son contrat de séjour par un courrier du 8 janvier 2019. Par une décision du 1er juillet 2020, la directrice de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou a rejeté la demande indemnitaire de M. E. Le requérant demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou au versement de la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à la résiliation de son contrat de séjour.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat conclu entre M. B et l’établissement public : « () Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. () ».

3. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par un établissement public social et médico-social dans les conditions prévues aux articles L. 315-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif. Dès lors, les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu’est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code. Il s’ensuit que le litige opposant un tel service public administratif à l’un de ses usagers ne peut pas être réglé sur un fondement contractuel.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés : () b) Le règlement de fonctionnement défini à l’article L. 311-7. Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. () ». Aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. () ». L’article L. 311-4-1 de ce code dispose : " () III. La résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ; () « . Enfin, le règlement de fonctionnement de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou prévoit au chapitre 3 article 14 » Obligations et règles contraignantes – Refus de tout acte violent « : » il est rappelé que les faits de violence sont inacceptables, que leur origine soit du fait : du résident lui-même () Toute violence sur autrui pourra entraîner des procédures administratives ou judiciaires ".

5. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l’existence de manquements graves au règlement intérieur de l’établissement de la part de M. E. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure au regard des stipulations de l’article 7.3 du contrat de séjour relatives à sa résiliation unilatérale pour actes de violence, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

6. Le requérant soulève un moyen tiré du caractère infondé des faits qui lui sont reprochés. Il résulte de l’instruction que M^me A, résidente de 84 ans, a déclaré de manière constante et circonstanciée devant la psychologue de l’établissement et devant le docteur A le 4 janvier 2019 qu’elle avait été victime, quelques jours avant les fêtes de fin d’année, d’un viol commis par M. E au sein de l’établissement. Si le requérant a reconnu l’existence des faits de rapport sexuel avec cette résidente, déclarations recueillies dans le compte rendu d’hospitalisation du 22 janvier 2019, M^me A a fait état aux deux praticiens de l’établissement, en acceptant notamment un examen gynécologique, de ce que, porte fermée d’autorité, M. E lui aurait pris la tête violemment pour la forcer à se pencher en la coinçant entre les deux lavabos de sa salle de bain. Elle a fait état de douleurs pendant et après la pénétration anale et de présence de sang sur son maillot de corps. Ce comportement violent entre dans les faits proscrits par l’article XIV du règlement intérieur de l’établissement. La seule circonstance que le parquet ait pris une décision de classement non motivée à l’issue de l’enquête de police, n’est pas de nature à mettre en cause les faits décrits par la victime. Il résulte de ce qui précède que la directrice de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou, en prononçant la résiliation du contrat de séjour de M. E, n’a pas commis d’illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de M. E, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C E est rejetée.

Article 2 : M. E est condamné à verser à l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à l’Union départementale des associations familiales et à la directrice de l’EHPAD fondation Letavernier-Pitrou.

Délibéré après l’audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

P. D

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis