Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 27 avr. 2026, n° 2401351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401351 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. B… A…, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le président du département de la Charente a refusé implicitement de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
2°) d’enjoindre au président du département de la Charente de recalculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à partir du 5 août 2023, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le département de la Charente au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle il a droit à partir du 5 août 2023.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête, le litige ayant été résolu grâce à un accord transactionnel.
Par une lettre enregistrée le 13 mars 2026, le département de la Charente accepte le désistement de M. A….
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Charente.
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
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