Tribunal administratif de Poitiers, 6 janvier 2026, n° 2502574

TA Poitiers 31 mars 2025

TA Poitiers
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative requise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 6 janv. 2026, n° 2502574
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502574
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 31 mars 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 16 636 ,38 euros.

Par une lettre du 27 août 2025, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. Par un jugement du 31 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a renvoyé au tribunal administratif de Poitiers la requête dont il avait été saisi par M^me A… pour y statuer en ce qui concerne la prime d’activité. Toutefois, M^me A… avait déposé cette requête sans produire la décision par laquelle la caisse d’allocation familiale des Deux-Sèvres lui avait notifié cet indu de prime d’activité. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 27 août 2025, dont elle a accusé réception le 2 septembre 2025. En dépit de ce courrier, M^me A… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Poitiers, le 6 janvier 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE