Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n°2205336 et des mémoires, enregistrés le 29 juin 2022, le 21 novembre 2022 et le 23 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Siharath, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail déposée par la société Traxens ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la société Traxens une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la saisine du conseil des prud’hommes a conservé le délai de recours dès lors qu’elle a été effectuée dans le délai applicable devant le tribunal administratif, compétent en la matière, et a le même objet ;

— elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination ;

— la société Traxens a obtenu son consentement à la signature d’une transaction indemnitaire par des manœuvres dolosives.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS PACA), à titre principal conclut à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— les moyens invoqués par M^me A sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la société Traxens, représentée par M^e Viottolo, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est tardive ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M^me A sont infondés.

La société Traxens a produit un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, qui n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 juin 2024.

II. Par une requête n°2205300 et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 23 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Siharath, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 12 novembre 2021 refusant d’autoriser son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Traxens une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la notification de la décision contestée a été effectuée au-delà du délai de retrait de quatre mois ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— il existe un lien entre son licenciement et son mandat syndical ;

— la ministre aurait dû considérer le recours hiérarchique comme étant sans objet.

M^me A a produit un mémoire en réplique, enregistré le 25 juillet 2024, qui n’a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la société Traxens, représentée par M^e Viottolo, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par M^me A ne sont pas fondés.

La société Traxens a produit un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, qui n’a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 juin 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Mestric, rapporteure,

— les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Carriere, représentant M^me A, et de M^e Viottolo, représentant la société Traxens.

Considérant ce qui suit :

1. La société Traxens, spécialisée dans la commercialisation de boitiers connectés permettant de suivre en temps réel des containers dans le cadre de prestations de fret internationales, située à Marseille, a recruté M^me A en contrat à durée indéterminée le 4 janvier 2016 en qualité d’ingénieur recherche et développement responsable des spécifications fonctionnelles des systèmes embarqués. Le 21 juin 2018, l’intéressée a été élue au comité social et économique. Le 3 août 2021, la DREETS PACA a homologué un plan de sauvegarde de l’emploi. Le 12 novembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé la demande d’autorisation de son licenciement en raison d’un lien existant entre la demande de licenciement et son mandat syndical. Le 17 janvier 2022, M^me A et la société Traxens ont signé un pré-protocole à fin de rupture conventionnelle avec indemnisation des préjudices subis. Le 1er mars 2022, l’inspectrice du travail a autorisé cette demande de rupture conventionnelle. Le 19 avril 2022, la ministre du travail a annulé la décision du 12 novembre 2021 de l’inspectrice du travail et a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de M^me A compte tenu de la rupture de son contrat de travail. M^me A demande au tribunal l’annulation des décisions du 1er mars 2022 de l’inspectrice du travail autorisant la rupture conventionnelle et du 19 avril 2022 de la ministre du travail autorisant son licenciement.

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2205300 et 2205336 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête dirigée contre la décision du 1er mars 2022 autorisant la rupture conventionnelle du contrat de M^me A :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ».

4. La saisine d’une juridiction incompétente est susceptible de conserver au profit de l’intéressée le bénéfice du délai de recours contentieux lorsque l’instance a été introduite avant l’expiration de ce délai, que sa saisine a eu le même objet que le recours ensuite exercé et que la juridiction compétente soit saisie dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement de la juridiction incompétente.

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 1er mars 2022 qui comporte la mention des voies et délais de recours a été notifiée à M^me A le 15 mars 2022. La saisine par la requérante du conseil des prud’hommes, le 5 mai 2022, n’a pas interrompu le délai de recours ainsi que le fait valoir la défense dans la mesure où son objet n’était pas d’obtenir l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 1er mars 2022 telle que demandée dans la présente instance mais d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle conclue entre la société Traxens et M^me A. Dans ces conditions, la requête ayant été introduite devant le tribunal plus de deux mois suivant la notification de la décision du 1er mars 2022 est tardive et par suite irrecevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 avril 2022 portant refus d’autorisation de licenciement :

6. Par une décision du 19 avril 2022, notifiée le 6 mai 2022, la ministre du travail a annulé la décision de refus de l’autorisation de licenciement du 12 novembre 2021 fondée sur l’existence d’un lien entre le mandat syndical de M^me A et son licenciement. La ministre a ainsi estimé que le licenciement de M^me A s’inscrivait dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi et qu’il lui était reproché une double activité. La ministre ne s’est pas prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement de la société Traxens dès lors qu’au jour où elle se prononçait il n’existait plus de lien entre M^me A et son employeur, l’inspectrice du travail ayant, par décision du 1er mars 2022, autorisé la rupture conventionnelle sollicitée par la société Traxens.

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail et de l’emploi a retiré le 19 avril 2022 la décision de l’inspectrice du travail du 12 novembre 2021 dans un délai de quatre mois à compter de cette décision conformément aux dispositions précitées. La ministre ayant pris cette décision de retrait avant l’expiration du délai de quatre mois dont il disposait, la circonstance que sa notification à la société soit intervenue au-delà de ce délai, le 6 mai 2022, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai fixé par l’article R. 2422-1 du code du travail est écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; « . L’article L. 211-5 du même code dispose que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

10. Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail s’est prononcé sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, que cette annulation repose sur un vice affectant la légalité externe de la décision ou sur un vice affectant sa légalité interne. Dans le premier cas, si le ministre doit indiquer les raisons pour lesquelles il estime que la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’illégalité externe, il n’a pas en revanche à se prononcer sur le bien-fondé de ses motifs. Dans le second cas, il appartient au ministre d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail est illégal.

11. La décision en litige du 19 avril 2022 vise l’article L. 2411-5 du code du travail relatif à la procédure de licenciement, fait mention de la décision initiale de l’inspectrice du travail, invoque les difficultés économiques rencontrés par l’entreprise, justifie la suppression du poste de M^me A et énonce de façon précise les motifs pour lesquels la ministre a estimé que l’autorisation de licenciement sollicitée par la société Traxens n’était pas en lien avec le mandat syndical de la requérante. Dès lors, la décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

12. En troisième lieu, l’article L. 1132-1 du code du travail dispose : « () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, () en raison de () de ses activités syndicales ou mutualistes () ». L’article R. 2421-16 du même code dispose : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. ». Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

13. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

14. En l’espèce, pour démontrer l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et son mandat de membre de la délégation des salariés au comité social et économique, M^me A souligne tout d’abord que son activité secondaire auprès de l’entreprise DCSA, autorisée le 7 mai 2020, est devenue de manière fallacieuse un motif de licenciement. Toutefois, il ressort des courriels échangés au cours du mois de décembre 2020 avec la directrice des ressources humaines et le directeur de la société qu’un litige est apparu quant au dépassement de la durée du travail au sein de la DCSA par M^me A et à l’absence de régularisation de sa situation par cette dernière. Par suite, cette situation constitue un motif de licenciement sans lien avec son mandat syndical.

15. En outre, si la requérante se plaint d’avoir été classée dans le groupe 2 des salariés qualifiés de « difficiles » et d’avoir fait l’objet d’un « plan clair et robuste permettant son départ », il ressort des pièces du dossier que ce groupe n’est pas constitué de représentants syndicaux et qu’elle a pu en faire partie en raison de la rupture de la relation de confiance avec sa direction ainsi que le relate le directeur dans son message du 14 janvier 2021. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a exprimé de manière agressive son désaccord profond avec les objectifs de la société et que son comportement a également fait l’objet de critiques et de signalements de la part de trois représentants syndicaux sur un collège de six au sein du comité social et économique. Dans ces conditions, le directeur de la société Traxens, en dépit de pratiques managériales contestables, a eu pour seul objectif de mettre en place un plan particulier pour M^me A prenant en compte les singularités liées à son statut de salariée protégée afin de permettre la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi en cours au sein de la société sans que ce plan ne puisse établir un lien entre son mandat et son licenciement.

16. Enfin, si M^me A se plaint des paroles déplacées et irrespectueuses de la part de son directeur, ces propos, aussi regrettables soient-ils, n’ont été tenus qu’une seule fois lors du conseil social et économique du 26 janvier 2021. M^me A n’est donc pas fondée à invoquer une situation de harcèlement moral à ce titre.

17. Par ailleurs, bien que le climat délétère de l’entreprise en cette période d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ait pu avoir des conséquences sur la santé de M^me A, cette dernière ne démontre pas l’existence d’un lien direct et certain entre son état de santé et la situation de harcèlement moral et de discrimination alléguée, au demeurant non démontrée.

18. Il suit de là que la ministre du travail a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer qu’il n’existait pas de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et son mandat syndical et annuler la décision de l’inspecteur du travail du 12 novembre 2021.

19. En dernier lieu, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la ministre du travail aurait dû se borner à prononcer un non-lieu sur le recours hiérarchique de la société Traxens compte tenu de la rupture de son contrat de travail dès lors que la ministre du travail se devait, ainsi qu’il est indiqué au point 10 du présent jugement, de réexaminer sa situation et de se prononcer sur le recours de la société Traxens à l’encontre de la décision du 12 novembre 2021.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 avril 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Traxens, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M^me A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par la société Traxens en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2205300 et n°2205336 de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Traxens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la société Traxens et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Le Mestric, première conseillère,

M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

F. Le Mestric

Le président,

signé

T. Trottier La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,