Non-lieu à statuer 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 avr. 2026, n° 2513511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513511 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Sarthe a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 38 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que Mme A… a bénéficié d’une remise totale de dette par une décision du 14 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 14 octobre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Sarthe a accordé à Mme A… une remise totale de sa dette d’aide personnalisée au logement. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 14 octobre 2025 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 3 avril 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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