Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 23 mars 2026, le préfet de la Charente demande au tribunal de proclamer l’élection de M. A… C… en tant que conseiller municipal de Lésignac-Durand à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026.

Il soutient que le procès-verbal de proclamation des résultats est irrégulier en tant qu’il a omis de proclamer élu M. A… C…, en cinquième position sur la liste ayant obtenue la majorité absolue des suffrages exprimés.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A… C… demande à être proclamé élu au conseil municipal de Lésignac Durand.

Il fait valoir qu’il était inscrit en cinquième position sur la liste « Lésignac-Durand ensemble » qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boutet,

- les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du scrutin du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, la liste « Lésignac-Durand ensemble » conduite par M. B… D… a obtenu 53,45% des suffrages exprimés. Le président du bureau de vote a proclamé élus huit candidats de cette liste, sans proclamer élu M. A… C…, cinquième sur cette liste. Par le présent déféré, le préfet de la Charente demande au tribunal de proclamer l’élection de M. A… C… au conseil municipal de Lésignac-Durand.

Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) communes de 100 à 499 habitants : 11 ». Aux termes de l’article L. 252 du même code : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 262 du même code : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. (…). Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

Il résulte de l’instruction que la commune de Lésignac-Durand dispose de 11 sièges au conseil municipal. A l’issue du scrutin du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, la liste « Lésignac-Durand ensemble » conduite par M. B… D… a obtenu 53,45% des suffrages exprimés et dispose ainsi de neuf sièges au conseil municipal. Toutefois, comme le fait valoir le préfet, le bureau électoral n’a attribué que huit sièges à cette liste, omettant de reporter le nom du cinquième candidat de cette liste sur le procès-verbal de proclamation des résultats. Par suite, il y a lieu de proclamer élu au conseil municipal de Lésignac-Durand M. A… C…, cinquième candidat de la liste « Lésignac-Durand ensemble », dont le nom a été omis.

D E C I D E :

Article 1er :

M. A… C… est proclamé élu au conseil municipal de Lésignac-Durand.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié au préfet de la Charente et à M. A… C….

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Boutet, première conseillère,

M^me Dumont, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2026.

La rapporteure,

Signé

M. BOUTET

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE