Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 8 oct. 2025, n° 2500332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500332 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, les Consorts B… A… représentés par Me Lamourette, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2000 CM du 12 septembre 2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A… de la parcelle CI n°9 de la terre Raparapa de 45310 m2 pour cause d’utilité publique d’aménagement de la plage de Makarea sise à Fakarava.
Par un mémoire en défense enregistré le 1 septembre 2025, le président de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le ministre des grands travaux de l’équipement ayant fait droit à la demande des Consorts B… A… par décision du 26 août 2025.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, les Consorts A… représentés par Me Lamourette, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, les Consorts A… déclarent se désister de l’intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête des Consorts B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Consorts B… A… et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 8 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Tchad ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Permis de démolir ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Obligation ·
- Durée
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Visa ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Géorgie ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Pays
- Métropole ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Voie publique ·
- Dommage ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Défaut d'entretien ·
- Assurances ·
- Débours
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Titre
Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.