Tribunal administratif de Montreuil, 20 août 2025, n° 2509945

TA Montreuil 8 février 2022

TA Montreuil 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de l'injonction de logement
La cour a constaté que le préfet avait effectivement procédé au logement de Monsieur A en signant le bail le 15 décembre 2021, avant l'ordonnance du 8 février 2022, ce qui justifie le rejet de la demande de liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 août 2025, n° 2509945
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2022, N° 2114050
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2114050 du 8 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement à L’Île-Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 15 décembre 2021.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. A.

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A pour un logement situé à L’Ile-Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 15 décembre 2021. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant procédé au logement de M. A à la date du 15 décembre 2021, antérieurement à l’ordonnance du 8 février 2022. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2114050 du 8 février 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.