Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2026, n° 2504805

TA Toulon
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un permis de conduire valide
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à la réaffectation de points
La cour a noté que l'absence de confirmation des conclusions a conduit à un désistement, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3 mars 2026, n° 2504805
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504805
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CASANOVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Casanova, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réaffecter quatre points au capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Par un courrier du 19 janvier 2026, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 dudit code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, M^me B… a été invitée, en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 19 janvier 2026 transmis à son conseil par l’application « Télérecours » le même jour et dont il est réputé avoir accusé réception le 21 janvier suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai qui lui était imparti, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Toulon, le 3 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière