Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 18 déc. 2025, n° 2500533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500533 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal la réouverture de l’instruction de son dossier n° 2500251 relatif à la régularisation de sa situation administrative en tant que médecin à la direction de la santé.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. A… B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A… B… déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 18 décembre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Erreur de droit ·
- Rétablissement ·
- Directive (ue) ·
- Pologne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Enregistrement ·
- Videosurveillance ·
- Décision implicite ·
- Vidéoprotection ·
- Garde des sceaux ·
- Centrale ·
- Justice administrative ·
- Autorisation unique ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Consultation
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Administration ·
- Public ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Violence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Liste ·
- Chambre d'agriculture ·
- Election ·
- Justice administrative ·
- Aquaculture ·
- Tribunaux administratifs ·
- Candidat ·
- Pêche maritime ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Connaissance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Impôt ·
- Royaume-uni ·
- Activité ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Domicile fiscal ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Demande
- Pays ·
- Traitement ·
- Erreur ·
- État de santé, ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Militaire ·
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Recours contentieux ·
- Contrat d'engagement ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Contentieux
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Radiation ·
- Mineur ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Renvoi
- Congé annuel ·
- Congé de maladie ·
- Service ·
- Décret ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Titre ·
- Indemnité compensatrice ·
- Traitement ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.