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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 4 juin 2026, n° 2600091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2600091 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, la SCA Toa Ravai Ai, représentée par Me Tefan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Polynésie française sur sa demande d’avenant à une licence de pêche hauturière déposée le 24 octobre 2025 ;
2°) de faire injonction à la Polynésie française de réexaminer la demande d’avenant à la licence de pêche hauturière formée par la requérante le 24 octobre 2025 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête n° 2600090 enregistrée le 24 février 2026 par laquelle la SCA Toa Ravai Ai formule la même demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête n°2600091, enregistrée au greffe du tribunal le 24 février 2026, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n°2600090, dirigée contre la même décision implicite de rejet de la Polynésie française, sur la demande de la SCA Toa Ravai Ai d’avenant à une licence de pêche hauturière déposée le 24 octobre 2025, et tendant aux mêmes fins. L’instruction de l’affaire se poursuit donc sous le n° 2600090. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2600091 des registres du greffe du tribunal.
ORDONNE
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600091 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sca Toa Rava Ai.
Fait à Papeete, le 4 juin 2026.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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