Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2020, n° 20000091

TA Rennes 28 août 2020

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en matière d'enquête publique
La cour a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux dispositions légales en vigueur et nécessaire pour la bonne conduite de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 août 2020, n° 20000091
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	20000091

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier universitaire de Rennes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision du 28 août 2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° E20000091/35

CODE: 1 LE CONSEILLER DELEGUE

Vu, enregistrée le 7 août 2020, la lettre par laquelle la préfète d’llle-et-Vilaine demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

Demande de permis de construire déposée par le centre hospitalier universitaire de Rennes en vue de la réalisation d’un centre chirurgical et interventionnel sur le site du Pontchaillou à Rennes, ainsi que la notice de présentation et le dossier non technique du projet ;

Vu: le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation.

Vu la décision du 24 mai 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation pour désigner les commissaires enquêteurs ou les membres de commission d’enquête ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

Vu le formulaire par lequel le commissaire enquêteur déclare sur l’honneur ne pas avoir d’intérêt personnel à l’opération;

DECIDE

ARTICLE 1 :M. X Appéré est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la préfète d’Ille-et-Vilaine et à

M. X Appéré.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes et au maire de Rennes.

Fait à Rennes, le 28 août 2020

Pour le présiden Le conseiller délégué, Pour ampliation

Y D. Z