Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2021, n° 2021

TA Marseille 17 juin 2021

Arguments

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Accepté
Obligation de sécurité publique
La cour a estimé que l'arrêté municipal impose des obligations claires à l'entreprise SCOPELEC pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux.
Accepté
Responsabilité en cas d'accident
La cour a confirmé que l'entreprise SCOPELEC est responsable des conséquences de tout accident survenant en raison de son non-respect des obligations imposées par l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 juin 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	SCOPELEC

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE

^L^e:17 JUIN 2021 vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publica- En application des disposition tion, pour déposer un recours devant le de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/316/ N° 800

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules avenue […] dans le cadre de travaux télécom

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territ oriales articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213.6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article

L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1 963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 408 du 04 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement,

VU l’avis favorable émis le 15 Juin 2021 par la Métropole Aix Marseille Provence :D21-03371 DAETI) (DAET:

CONSIDERANT que l’entreprise SCOPELEC ayant son siège social – […] – agissant pour le compte d’Orange – Maître d’Ouvrage – va procéder au remplacement d’l poteau et raccordement de câbles sur l’avenue […], dés publication du présent arrêté et le 09 Juillet

2021,

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter lesdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.Z.com

ARRETE

Durant les travaux susvisés qui auront lieu dés publication du présent arrêté et le 09 Juillet ARTICLE 1:

2021, les dispositions suivantes devront être respectées.

AVENUE […] au droit du n°40

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h Alternée manuellement à partir de 9 h si nécessaire

Dépassement interdit

Pour mémoire interdite SAUF pour le véhicule de l’entreprise SCOPELEC qui sera

- STATIONNEMENT: autorisé à stationner en bordure de voie et empiéter sur la chaussée dans le cadre de son intervention

CIRCULATION PIETONNE: Interdite au droit des travaux et déviée sur le trottoir opposé à partir des passages piétons existants ou à créer provisoirement par l’entreprise SCOPELEC

^A^R^T^I^C^LE ²: L’entreprise SCOPELEC devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par

l’entreprise SCOPELEC qui en assurera également la maintenance permanente.

^A^R^T^I^C^LE 3: La responsabilité de l’entreprise SCOPELEC sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément ARTICLE 4: aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 17 JUIN 2021 Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

Bouches e n o h P

Y X M

Destinataires :

Commissariat Sv Communication Sv Circulation Sv Administration Générale (original) Centre de Secours Entreprise SCOPELEC Police Municipale Affichage CIOTABUS/RTM Métropole Aix-Marseille Provence Sy assurance Taxis M. Navarro