Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

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VITRÉ ID: 035-200039022-20210712-DC 2021_185-DE

COMMUNAUTÉ

[…]

16 bis boulevard GOs rochers

35500 FL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE EL 8 JUILCQT 2021

Secrétaire GO séance: Monsieur X Y

Nombre GO conseillers en exercice : 76 L’an GOux mille vingt et un, le huit juillet Présents: 60 le Conseil communautaire étant réuni à FL

Votants (dont 4 pouvoirs): 64 après convocation légale, Date GO convocation le 02/07/2021

Etaient présents:

Z AA – ARGENTRE EL PCQSSIS, AB AC – ARGENTRE EL PCQSSIS, AD AE ARGENTRE EL PCQSSIS, AF AG AH, AI AJ – AH, AK AL – AM, AN

AO AP – AM, AQ AR – BREAL SOUS FL, AS AT AU, AV AW AX, AY AZ AX, BA BB – AX, BC

BD AX, BE BF BG EN VENDEGPIS, BH BI

BJ, BK BL – BM, BN BO – BP, BQ BR – BS, AN

BT BU – BV, BW BX – BV, BY BZ CA CB CC, CD

-

CE GP CHAPELCQ BS, CF CG GP CN DE CO, CH CI – GP

CN DE CO,CJ CK – GP CN DE CO, CL CM CN DE

CO, CP CQ CR – GP SELCQ GUERCHAISE, BA CS – CT, BE VEILCQ – CQ

CV, CW CX – CY, BE CZ – DA,BK DB – DC, DD DE – DF, ANDJe DH – […] DI, DJ DK – DL

SOUS DM, DN DO – DP, DQ DR – DS, ANCW EL -

DV, DW DX DY, AD BX EB AUBIN ED DI, DZ EA – EB

-

CHRIEBOPHE ED EE, EF JOUAULT-EB EH, AIk EJ – EB EK EL EM, EN EO – EB

EP CB EQ, CF ER – EB ESET, EU EV – EW, EX EY – FB FCFD, EZ FA FB FCFD, FE FF – FG, EX FH – VISCC, FJ CQ CALCQNNEC – FL, FM

FN FL, FO CQMERCIER – FL, FQ FR – FL, FS FT – FL, FU

FV FL, FW FX FL, ANCécile FZ FL,GA GB – FL, Y

-

X – FL

Ont donné pouvoir :

GC GD donne pouvoir à DQ DR, GE GF donne pouvoir à ANBT BU, BA GH donne pouvoir à FU FV, GI GJ donne pouvoir à FS FT

Etaient absents:

GK GL, CF GM, CF GN,AuGO GO GP GQ, GR EDBCQS, GT GU, GV

GW, GX CCQMENT, GZ HA, HB CQONARDI, AD CQ HD, Y MIJOUCQ

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif GO RENNES, dans un délai GO GOux mois à compter GO sa publication ou GO sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai GO recours contentieux, un recours gracieux auprès GOs services GO Vitré Communauté.

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COMMUNAUTÉ

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DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE EL 8 JUILCQT 2021

- Obligation d’un contrôle GO conformité GOs raccorGOments au réseau

d’assainissement collectif – Abroge et remplace la délibération DC_2021_095 du Conseil communautaire du 8 avril 2021

La PrésiGOnte expose :

Vu le coGO général GOs collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-8 ; Vu le CoGO GO la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 et suivants;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert GOs compétences eau et assainissement aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification GOs statuts GO la communauté d’agglomération GO

< Vitré communauté >> ; Vu la délibération DC_2019_181 du Conseil communautaire du 8 novembre 2019, portant modification GOs statuts GO Vitré Communauté pour la prise GO compétence en matière d’eau, d’assainissement et GO gestion GOs eaux pluviales urbaines;

Vu l’avis favorable en date du 18 février 2021 du Conseil d’exploitation GO la régie autonome

d’assainissement; Vu la délibération DC 2021_095 du Conseil communautaire du 8 avril 2021 portant obligation d’un contrôle GO conformité GOs raccorGOments au réseau d’assainissement collectif lors d’une vente/cession d’un bien ;

Considérant que Vitré communauté doit veiller à ce que les rejets GOs eaux usées et GOs eaux pluviales soient correctement collectées par le réseau d’assainissement collectif afin GO pouvoir traiter ces eaux en station d’épuration; Considérant que la Collectivité se doit également GO vérifier qu’il n’y a pas GO rejet d’eaux pluviales dans les eaux usées lorsque le système d’assainissement public est GO type séparatif ; Considérant que, antérieurement au transfert GO compétences, toutes les communes du territoire GO Vitré

Communauté n’avaient pas imposé GO contrôle GO conformité GOs branchements d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente/cession d’un bien immobilier ;

Considérant que ce contrôle lors d’une vente/cession d’un bien permettra GO tenir informé le futur acquéreur GO l’état GOs installations privées et GOs éventuels travaux nécessaires pour une mise en conformité GOs branchements au réseau d’assainissement collectif dans le respect GO la réglementation d’assainissement en vigueur et notamment GO lutter contre la pollution GOs eaux et contre le déversement GOs eaux usées dans les caniveaux et réseaux d’eaux pluviales ;

Considérant que les modalités GO réalisation du contrôle GO conformité au réseau d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente/cession d’un bien sont précisées en annexe;

Considérant que le contrôle GO conformité GOs raccorGOments au réseau d’assainissement collectif lors d’une vente/cession d’un bien sera à la charge du propriétaire/venGOur;

Considérant le cas particulier GOs ventes d’appartements dans GOs immeubles collectifs d’habitation;

Il vous est proposé : d’abroger et GO remplacer la délibération n° DC_2021_095 du Conseil communautaire du 8 avril

2021 par la présente ;

- GO rendre obligatoire le contrôle GO conformité GOs branchements d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente/cession d’un bien; GO préciser que pour le cas particulier GO la vente d’un appartement dans un immeuble collectif d’habitation, un certificat GO conformité GOs branchements datant GO moins GO 3 ans GOvra être fourni au moment GO la signature GO l’acte GO vente et ce afin d’établir une fréquence GO contrôle tenant compte GO l’état GOs installations privées et collectives en l’absence GO travaux intervenus

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif GO RENNES, dans un délai GO GOux mois à compter GO sa publication ou GO sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai GO recours contentieux, un recours gracieux auprès GOs services GO Vitré Communauté.

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postérieurement au GOrnier contrôle réalisé, ou GO travaux ayant pour effet GO modifier ou d’impacter l’installation GO raccorGOment à l’assainissement collectif.

Il est procédé au vote :

Nombre GO votants: 64

• Abstention: 0

• Nombre GO voix pour: 63

• ^Contre: 1 (EX EY)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, approuvent la délibération à la majorité GOs votants.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à Vitré, le 12 juillet 2021

La PrésiGOnte,

FJ CQ CALCQNNEC

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif GO RENNES, dans un délai GO GOux mois à compter GO sa publication ou GO sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai GO recours contentieux, un recours gracieux auprès GOs services GO Vitré Communauté.

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FSxe à la délibération portant obligation d’un contrôle GO conformité GOs raccorGOments au réseau d’assainissement collectif.

1. Le contrôle GO conformité sur les branchements existants

• Les conventions, les contrats, les règlements GO service d’assainissement, les délégations GO service public, qui prévoyaient le contrôle GOs branchements au réseau

d’assainissement collectif avec un prestataire désigné en cas GO vente/cession d’un bien restent applicables.

Le venGOur prendra RDV directement avec le prestataire désigné.

Pour les communes qui ne disposent pas GO prestataire désigné, le venGOur pourra faire appel à un diagnostiqueur compétent et assuré pour ce type GO prestations à réaliser pour le compte GOs particuliers et interviendra pour effectuer le diagnostic d’assainissement.

Le rapport GO ce diagnostic GOvra être transmis à Vitré Communauté qui délivrera au propriétaire ou

à ses ayant-droits l’attestation GO conformité ou GO non-conformité pour la vente.

Pour être exploité, le rapport du diagnostiqueur GOvra comprendre a minima les informations

suivantes :

Une liste GOs installations contrôlées (et leur nombre): évier, lavabo, douche, toilettes, gouttières, siphon GO sol, grille, accodrain, etc…

Un schéma GO principe GOs évacuations: un plan schématique avec les écoulements GO chaque installation contrôlée. Le nom GO la rue où se déversent les eaux (usées/pluviales) GOvra aussi être noté avec la mention domaine public/domaine privé et le type GO réseau(x) présent(s) dans la rue. Le schéma doit aussi comporter une légenGO ;

Spécifier la présence ou l’absence d’un clapet anti-reflux et sa nécessité : ceci concerne les évacuations situées en GOssous du niveau GO la chaussée ;

Renseigner s’il y a une présence GO fosse ou GO bac GO rétention ;

Préciser la présence ou l’absence GO boîtes GO branchements et leur localisation en domaine privé ou public;

Tout renseignement utile pour la compréhension du dossier.

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