Tribunal administratif de Lyon, 7e chambre, 14 octobre 2020, n° 2006960
TA Lyon 14 octobre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

    La cour a estimé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, notamment en raison de l'absence de nécessité de la mesure de fermeture au moment de son édiction.

  • Accepté
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a ordonné la mise à la charge du préfet d'une somme en raison de la décision favorable rendue en faveur de la société, justifiant ainsi le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 7e ch., 14 oct. 2020, n° 2006960
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2006960

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Lyon, 7e chambre, 14 octobre 2020, n° 2006960