Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 2023, n° 2300585

TA Rennes
Non-lieu à statuer 28 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Établissement d'un nouveau titre de pension
La cour a constaté que le nouveau titre de pension a été établi, ce qui a implicitement retiré le titre contesté, rendant la requête de M. A sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 sept. 2023, n° 2300585
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2300585
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 5 décembre 2022.

Par mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction qu’un nouveau titre de pension a été établi par arrêté du 27 février 2023 en tenant compte, comme demandé par M. A, de la promotion à l’échelon spécial 1er chevron du grade de professeur certifié classe exceptionnelle dont le requérant a bénéficié à compter du 1er septembre 2022. Il s’ensuit que le titre de perception contesté a été implicitement mais nécessairement retiré. La requête de M. A est par suite devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.