Désistement 28 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 sept. 2023, n° 2304699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2304699 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | groupe ISB France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, le groupe ISB France, représenté par la SAS Floriencia, et Me Chevalier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 2 août 2023 du directeur général de la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale portant résiliation anticipée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime sur un terre-plein d’une surface de 11.520 m2 situé sur le Port de Saint-Malo ainsi que la décision du 9 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge de la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le groupe ISB France s’est désisté de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le groupe ISB France s’est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du groupe ISB France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe ISB France et à la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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