Non-lieu à statuer 23 février 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3e ch., 23 févr. 2023, n° 2101430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2101430 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M. C A demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de Tréogan du 26 février 2021 fixant les subventions accordées par la commune pour l’année 2021.
Il soutient que des conseillers municipaux, par ailleurs membres d’associations auxquelles la délibération attaquée attribue des subventions, ont pris part au vote.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Tréogan, représentée par Me Faure (SELARL Juris Armor), conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que l’adoption de la délibération du 6 avril 2021 a rendu le litige sans objet.
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le retrait de la délibération du 26 février 2021 fixant les subventions accordées par la commune pour l’année 2021 par la délibération du 6 avril 2021 a rendu la requête sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. B,
— et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 6 avril 2021, devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, le conseil municipal de Tréogan a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la délibération du 26 février 2021 fixant les subventions accordées par la commune pour l’année 2021. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Tréogan.
Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vergne, président,
Mme Thalabard, première conseillère,
M. Blanchard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur,
Signé
A. B
Le président,
Signé
G.-V. VergneLa greffière,
Signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Regroupement familial ·
- Vie privée
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Accès ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Métropole ·
- Réseau ·
- Sécurité ·
- Incendie
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Plan ·
- Tacite ·
- Construction ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sport ·
- Activité ·
- Suspension ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Arbitre ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Acte ·
- Plateforme ·
- Erreur de droit ·
- Ressortissant ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit d'impôt ·
- Investissement ·
- Bien d'équipement ·
- Navire ·
- Corse ·
- Amortissement ·
- Entreprise industrielle ·
- Finances publiques ·
- Finances ·
- Système
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Traitement ·
- Harcèlement moral ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Enseignement supérieur
- Police nationale ·
- Refus d'agrément ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Légalité externe ·
- Enquête ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.