Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 2e ch., 4 déc. 2025, n° 2401518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2401518 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 2 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui proposer une solution de substitution ;
3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions en litige sont entachées d’une erreur de droit en ce que le dépôt de sa demande de titre de séjour par voie postale a été refusé et qu’il n’a pas pu déposer sa demande par voie électronique.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B….
Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Béréhouc, conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant marocain, a sollicité, par un courrier reçu le 2 février 2024 par les services de la préfecture de Vaucluse, un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un courrier du 12 mars 2024, le préfet de Vaucluse a refusé d’enregistrer sa demande et l’a invité à déposer sa demande sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). En raison d’un dysfonctionnement informatique du site, le requérant n’a pas pu déposer sa demande. Il demande l’annulation de la décision portant refus d’enregistrement de sa demande.
Sur le désistement d’instance et d’action :
2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 30 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de l’instance à l’exception des conclusions relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Vaucluse.
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Roux, président,
Mme Ruiz, première conseillère,
Mme Béréhouc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
La rapporteure,
F. BEREHOUC
Le président,
G. ROUX
La greffière,
B. ROUSSELET-ARRIGONI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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