Annulation 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 juin 2025, n° 2501615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501615 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B et M. C D, représentés par Me Masson, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le maire de Plumergat a délivré un permis d’aménager à la SAS BASF Promotion pour l’aménagement d’un terrain en 10 lots sur les parcelles cadastrées section ZL nos 225 et 226, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plumergat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
La requête a été communiquée à la commune de Plumergat et à la SAS BASF Promotion, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B et M. D ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B et M. D tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le maire de Plumergat a délivré un permis d’aménager à la SAS BASF Promotion pour l’aménagement d’un terrain en 10 lots sur les parcelles cadastrées section ZL nos 225 et 226, et de la décision rejetant leur recours gracieux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C D, à la commune de Plumergat et à la SAS BASF Promotion.
Fait à Rennes, le 30 juin 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2501615
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