Tribunal administratif de Rouen, 6 février 2026, n° 2506243

TA Rouen
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté l'obligation de produire la décision contestée, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de décision contestée
La cour a jugé que l'absence de la décision contestée empêche l'examen de la demande de remise gracieuse, entraînant le rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'une décision du 15 octobre 2025 rejetant sa demande de remise gracieuse de sa cotisation de taxe foncière de 5 422 euros. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la décision contestée, comme l'exige l'article R. 412-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me A… n'a pas régularisé son recours en produisant la décision dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 févr. 2026, n° 2506243
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506243
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025 M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans la commune des Andelys au titre de l’année 2025 ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette fiscale de 5 422 euros, majorations comprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) »

M^me A…, dont la requête tend à l’annulation d’une décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’administration fiscale aurait rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune des Andelys, n’a pas produit, lors du dépôt de sa requête, la décision qu’elle conteste. Par lettre du 9 janvier 2026, la requérante a été invitée à régulariser son recours en produisant la décision prise le 15 octobre 2025 par l’administration fiscale sur sa demande de remise gracieuse.

Le pli contenant la demande invitant M^me A… à produire la décision qu’elle attaque a été présenté à son domicile le 16 janvier 2026, ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception postal revenu au greffe du tribunal revêtu des mentions « Avisé le 16/1 » et « pli avisé et non réclamé ». La requérante, avisée de la mise en instance de ce pli, n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont elle demande l’annulation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 6 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE