Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 déc. 2025, n° 2507416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507416 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande d’enregistrement d’un certificat d’immatriculation.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, communiqué à l’Agence nationale des titres sécurisés, Mme A… déclare se désister de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
Le désistement de Mme A… de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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