Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2506059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506059 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A, demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son attestation employeur destinée à France Travail.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions d’injonction.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête.
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’injonction de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre en charge de l’éducation nationale.
Copie pour information sera adressée au recteur de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre en charge de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°250605900
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