Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2025, n° 2504443

TA Rennes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car le dossier était encore en attente d'examen.
Rejeté
Délai de réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision implicite à annuler, et donc pas de nécessité d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et que les frais de justice ne pouvaient pas être mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 sept. 2025, n° 2504443
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504443
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 26 juin 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision du président du conseil départemental prise suite au recours préalable obligatoire qu’il aurait introduit, ou toute pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 26 juin 2025 et son accusé

réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ».

4. La requête de M. B… n’est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2025, dont il a accusé réception le 28 juin suivant, M. B… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.