Rejet 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 sept. 2025, n° 2501164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501164 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Marseille et transmise par ordonnance du 20 février 2025, et par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre des années 2023 et suivantes pour le navire « Paraty ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Par un courrier du 25 février 2025, le tribunal a invité la requérante à justifier, sous quinze jours, d’un mandat ou d’une décision de justice lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, seule redevable légale de l’imposition en litige. Aucune preuve d’un tel mandat ou d’une telle décision n’a été produite. La requérante n’a donc pas qualité pour agir dans le cadre de la présente instance.
3. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, nécessairement être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Rennes, le 9 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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