Désistement 22 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 déc. 2025, n° 2502107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2502107 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Incognito Architecture et Scénographie, représentée par la SELARL Belwest, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Landivisiau à restituer une somme de 15 350,82 euros ;
2°) de condamner cette commune à lui payer les intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 2020 sur la somme de 27 671,45 euros, intérêts majorés de cinq points depuis le 18 septembre 2020 jusqu’au 30 janvier 2025, puis sur la somme de 15350,82 euros majorée des intérêts au taux légal, ces intérêts devant être capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, la SARL Incognito Architecture et Scénographie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Incognito Architecture et Scénographie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Incognito Architecture et Scénographie et à la commune de Landivisiau.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Bénéfice ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
- Recette ·
- Titre ·
- Collectivités territoriales ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Comptable ·
- Progiciel ·
- Système d'information ·
- Etablissement public ·
- Signature
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Pièces ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Défaut de motivation ·
- Pays ·
- Convention de genève ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Location ·
- Logement ·
- Propriété ·
- Légalité externe
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Système d'information ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdit ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Foyer ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
- Énergie éolienne ·
- Énergie renouvelable ·
- Production d'énergie ·
- Objectif ·
- Collectivités territoriales ·
- Consommation finale ·
- Schéma, régional ·
- Associations ·
- Développement durable ·
- Conseil régional
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.